Décision du 3 octobre 2025 portant délégation de signature (état-major des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMD2527199S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/3/ARMD2527199S/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les personnes désignées dans la présente décision reçoivent délégation pour délivrer, au nom du ministre, l'autorisation prévue par l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure aux commandants de formation administrative ou responsables uniques de site qui relèvent de leur autorité.