Décision du 30 septembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)

Version INITIALE

NOR : TECK2527141S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/30/TECK2527141S/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Délégation est donnée à Mme Marion SOULAN agente contractuelle, cheffe adjointe à la cheffe du département d'appui stratégique, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.