Article 3
Le bénéfice des dispositifs prévu à l'article 2 est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2028.
Arrêté du 5 août 2025 désignant une opération de restructuration au sein de la Cour de cassation ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
NOR : JUSB2521446A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/5/JUSB2521446A/jo/article_3
Texte n°3