Arrêté du 26 août 2025 portant application aux personnels d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Version INITIALE

NOR : AGRE2523902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/26/AGRE2523902A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.