Délibération n° 2025/CA/26 du 29 septembre 2025 relative à la mise en place d'un dispositif d'avances exceptionnelles aux exploitants en grande difficulté financière en 2025 (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2527004X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2025/9/29/MICK2527004X/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


Le bénéficiaire d'une avance exceptionnelle peut demander l'attribution d'une nouvelle avance dans les conditions prévues aux articles 232-16 à 232-22 du règlement général des aides financières susvisé alors même que cette avance exceptionnelle n'est pas encore amortie.