Article 5
La décision d'attribution d'une avance exceptionnelle est prise après avis du comité d'experts mentionné à l'article 232-19 du règlement général des aides financières susvisé.
Délibération n° 2025/CA/26 du 29 septembre 2025 relative à la mise en place d'un dispositif d'avances exceptionnelles aux exploitants en grande difficulté financière en 2025 (Centre national du cinéma et de l'image animée)
NOR : MICK2527004X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2025/9/29/MICK2527004X/jo/article_5
Texte n°22