Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025 portant adaptation des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles et du cadre de résolution

Version INITIALE

NOR : ECOT2514884D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/2/ECOT2514884D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/2/2025-974/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.