Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

Version INITIALE

NOR : PRMX2526393S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/1/PRMX2526393S/jo/article_20

Texte n°3

Article 20


Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, aux agents désignés par la présente décision, à l'effet de valider de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires » tous actes, décisions et pièces justificatives dans la limite de leurs attributions.