Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

Version INITIALE

NOR : PRMX2526393S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/1/PRMX2526393S/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Délégation est donnée à Mme Meriem Lamanthe-Sellam, agente contractuelle, chargée de la prévention des risques professionnels et référente covid 19, directement placée sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.