Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er octobre 2025 portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
NOR : PRMD2526721D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/1/PRMD2526721D/jo/article_3
Texte n°1