Article 3
Au titre de la campagne 2025, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 1 % pour le groupe Hexagone et 1,7 % pour le groupe Corse.
Arrêté du 23 septembre 2025 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2025
NOR : AGRT2524989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/23/AGRT2524989A/jo/article_3
Texte n°25