Article 3
Au titre de la campagne 2025, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 2,91950 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2524991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/23/AGRT2524991A/jo/article_3
Texte n°23
Au titre de la campagne 2025, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 2,91950 %.
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