Décision du 29 septembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2526746S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/29/ECOB2526746S/jo/article_12

Texte n°16

Article 12


Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes de la contrôleure budgétaire, Mme Manon Carlier et M. Valentin Riou, attachés d'administration, chargés de mission, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 9 ci-dessus.