Article 2
Au second alinéa de l'article 7 du même arrêté, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2514358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/MENE2514358A/jo/article_2
Texte n°3
Au second alinéa de l'article 7 du même arrêté, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».
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