Article 1
Les agents nommés dans l'un des emplois supérieurs régis par le décret du 27 novembre 2024 susvisé bénéficient des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé.
Arrêté du 29 septembre 2025 fixant le régime indemnitaire des emplois supérieurs de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARMH2524372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/29/ARMH2524372A/jo/article_1
Texte n°23