Article 1
La fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 figurant en annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2526697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/29/ECOR2526697A/jo/article_1
Texte n°20
La fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 figurant en annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est supprimée.
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