Article 2
Le bulletin de remise et des aides est adressé à chaque débitant le mois suivant celui au titre duquel il est édité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2524139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/29/ECOD2524139D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/29/2025-972/jo/article_2
Texte n°17
Le bulletin de remise et des aides est adressé à chaque débitant le mois suivant celui au titre duquel il est édité.
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