Article 14
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 septembre 2025 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : ECOO2526103S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/24/ECOO2526103S/jo/article_14
Texte n°10