Décision du 24 septembre 2025 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2526102S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/24/ECOO2526102S/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


La décision du 20 août 2025 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogée.