Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :

- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros, aux ordres de mission et aux états de frais, aux devis afférents aux prestations réalisées par l'institut national de la statistique et des études économiques pour des tiers ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.