Décision du 11 septembre 2025 portant délégation de signature (Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Version INITIALE

NOR : ECOC2525491S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/11/ECOC2525491S/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses ;
Mme Odile MOGNETTI, attachée d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses.