Article 33
La décision du 23 septembre 2025 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
République
Française
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NOR : TSST2526517S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/25/TSST2526517S/jo/article_33
Texte n°6
La décision du 23 septembre 2025 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
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