Décision du 25 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : TSST2526517S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/25/TSST2526517S/jo/article_27

Texte n°6

Article 27


Délégation est donnée à Mme Julie BARROIS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.