Décision du 25 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : TSST2526517S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/25/TSST2526517S/jo/article_25

Texte n°6

Article 25


Délégation est donnée à Mme Léa YAHIEL, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.