Décision du 25 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : TSST2526517S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/25/TSST2526517S/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


Délégation est donnée à M. Théo ALBARRACIN, administrateur de l'Etat, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.