Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d'un accord territorial (Flandre Douaisis) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Version INITIALE

NOR : TSST2520868A

Texte n°47

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord du 25 avril 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans la métallurgie (Flandre Douaisis), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.