Arrêté du 19 septembre 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Version INITIALE

NOR : TSSH2526118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/19/TSSH2526118A/jo/article_2

Texte n°7