Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l'aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
NOR : ECOI2523288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/2/ECOI2523288A/jo/article_7
Texte n°7