Article 2
Le seuil mentionné au 5° de l'article 2 du décret susvisé est fixé à la somme de 29 316 euros.
Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l'aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
NOR : ECOI2523288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/2/ECOI2523288A/jo/article_2
Texte n°7