Décret du 19 septembre 2025 portant nomination (direction locale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : ECOE2524046D

Texte n°27

Article 2


Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.