Article 2
Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2523767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/4/JUSK2523767A/jo/article_2
Texte n°1
Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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