Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 2 janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTH2524274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/15/INTH2524274A/jo/article_3
Texte n°4
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 2 janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.
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