Arrêté du 12 septembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

Version INITIALE

NOR : TSST2522890A

Texte n°38

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2024 sur la protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.