Arrêté du 12 septembre 2025 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)

Version INITIALE

NOR : TSST2518427A

Texte n°33

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.