Article 7
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat réservé aux attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR : JUSE2521758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/16/JUSE2521758A/jo/article_7
Texte n°3