Arrêté du 10 septembre 2025 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la recherche et développement/transition environnementale (campagne 2025-2026)

Version INITIALE

NOR : AGRT2521746A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/10/AGRT2521746A/jo/article_1

Texte n°58

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 28 mai 2025 relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la recherche et développement/transition environnementale de la filière cognac pour la campagne 2025/2026, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.