Article 7
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à passer les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 15 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR : ATDA2524241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/15/ATDA2524241A/jo/article_7
Texte n°54