Arrêté du 12 septembre 2025 relatif au contrôle budgétaire et à l'assignation comptable des dépenses et des recettes exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 de délégation de gestion entre le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

Version INITIALE

NOR : ECOE2525621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/12/ECOE2525621A/jo/article_1

Texte n°48