Article 1
Les dépenses exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 susvisée sont soumises au contrôleur budgétaire de l'ordonnateur délégant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2525621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/12/ECOE2525621A/jo/article_1
Texte n°48
Les dépenses exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 susvisée sont soumises au contrôleur budgétaire de l'ordonnateur délégant.
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