Article 4
Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours et par liste d'aptitude sera fixé ultérieurement par arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2521027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/12/MENH2521027A/jo/article_4
Texte n°37
Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours et par liste d'aptitude sera fixé ultérieurement par arrêté.
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