Article 8
Un arrêté fixera ultérieurement le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne ainsi que leur répartition par section.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2521046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/8/MENH2521046A/jo/article_8
Texte n°16
Un arrêté fixera ultérieurement le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne ainsi que leur répartition par section.
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