Arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : ECOZ2525714A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/15/ECOZ2525714A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Mission stratégie relations aux publics.
Délégation est donnée à M. Daniel Baldaia, expert de haut niveau, chef de mission, à Mme Béatrice Simpson, administratrice de l'Etat, adjointe au chef de mission, à Mme Sandra Pernet et MM. Stéphane Albisetti et Emmanuel Cardot, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.