Décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ATDT2518487D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/12/ATDT2518487D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/12/2025-964/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Par dérogation, pour l'application du présent décret, la Métropole du Grand Paris n'est pas affectataire de la fraction mentionnée à l'article 1er et les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont assimilés à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des communes membres de la Métropole du Grand Paris.