Arrêté du 9 septembre 2025 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MICC2524448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/9/MICC2524448A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le sous-directeur de la culture et des médias au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le sous-directeur des collections au service des musées de France au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.