Article 2
La décision du 23 juin 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2518021S) est abrogée.
Décision du 11 septembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : ECOE2525505S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/11/ECOE2525505S/jo/article_2
Texte n°19