Article 2
La décision du 27 juin 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2518542S) est abrogée.
Décision du 11 septembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : ECOE2525444S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/11/ECOE2525444S/jo/article_2
Texte n°18