Décision du 22 août 2025 relative au recours contre la décision 2025-A-249 du 22 avril 2025

Version INITIALE

NOR : TSSH2523772S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/8/22/TSSH2523772S/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.