Article 1
Le recours contre la décision 2025-A-249 du 22 avril 2025, en ce qu'elle limite la prorogation au 1er septembre 2025, est rejeté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSH2523769S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/8/22/TSSH2523769S/jo/article_1
Texte n°8
Le recours contre la décision 2025-A-249 du 22 avril 2025, en ce qu'elle limite la prorogation au 1er septembre 2025, est rejeté.
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