Article 1
La décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 15 août 2025, est retirée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSH2520547S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/8/18/TSSH2520547S/jo/article_1
Texte n°7
La décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 15 août 2025, est retirée.
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