Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2025 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
NOR : JUSC2517879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/10/JUSC2517879A/jo/article_2
Texte n°2