Décision du 13 septembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)

Version INITIALE

NOR : PRMI2525179S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/13/PRMI2525179S/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Délégation est donnée à Mme Camille MULLER, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous les documents et actes établis dans les limites des attributions de la direction financière et juridique, et à Mme Nolwenn CEZILLY, conseillère budgétaire, à l'effet de signer, toutes les opérations relatives aux engagements juridiques, ainsi que les demandes d'achat et certifications de service fait dans le cadre du système d'information CHORUS.